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Conditions générales de vente

Préambule
La société TECHNIC-ACHAT a pour activité la vente de fournitures industrielles et composants d’automatismes. Les ventes peuvent avoir lieu par l’intermédiaire du site internet www.technic-achat.com. Le site est la propriété de TECHNIC-ACHAT.COM en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Identification de l'auteur de l'offre:
Le vendeur est la société française TECHNIC-ACHAT.COM, SARL au capital de 7500€, dont le siège social est situé 9 rue du lugan 33130 BEGLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 497738914 00025
2. Acceptation des conditions:
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TECHNIC-ACHAT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Produits:
Les produits proposés sur le catalogue et le site Internet sont des produits issus d’une sélection des offres de partenaires de TECHNIC-ACHAT. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de TECHNIC-ACHAT ne pourra être engagée.
4. Commande:
Toute commande passée par téléphone, par fax ou par email doit être confirmée par le client, par écrit avec indication du délai de livraison, du détail de la prestation et du prix convenu, suivi de la mention « bon pour accord ».Les parties reconnaissent expressément que les courriers électroniques ainsi que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site feront foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu, la date de commande et le délai de livraison. TECHNIC-ACHAT.COM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. TECHNIC-ACHAT.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas de refus de la commande par TECHNIC-ACHAT.COM pour quelque raison que ce soit, la commande sera automatiquement annulée. Un courrier électronique informant le client de ce refus ainsi que de son motif sera envoyé par TECHNIC-ACHAT.COM. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En aucun cas une commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par le client si elle a déjà été mise en traitement par TECHNIC-ACHAT.COM.
5. Livraison:
Contre-remboursement et taxes Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. TECHNIC-ACHAT.COM se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Contrôle à réception : Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. TECHNIC-ACHAT ne peut-être en aucuns cas tenu responsable des dégradations survenues lors du transport. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Délai : Les délais de transport ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutefois, si passé un délai de 21 jours ouvrés après la date indicative de livraison, le produit commandé n'a pas été livré pour une raison incombant à TECHNIC-ACHAT , sauf cas de force majeure, la vente pourra être annulée à la demande du client par envoi d'un message électronique à TECHNIC-ACHAT.COM à l'adresse ventes@technic-achat.com, sauf si elle a déjà été mise en traitement par TECHNIC-ACHAT. Aucune indemnité et/ou pénalité de retard ne pourra être demandée à TECHNIC-ACHAT que ce soit même en cas d'annulation de commande par le client dans les conditions décrites ci-dessus. Choix du transport : Attention, si vous ne choisissez pas la livraison adaptée à votre statut (particuliers ou professionnels), nous ne garantissons pas la livraison.6. Rétractation Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. Pour ce faire, vous devrez obtenir un numéro de retour auprès de TECHNIC-ACHAT. Pour que le retour soit accepté par TECHNIC-ACHAT le produit devra être retourné dans son emballage d'origine sans avoir été ouvert. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : TECHNIC-ACHAT 9 rue du lugan 33130 BEGLES En cas d'exercice du droit de rétractation, TECHNIC-ACHAT est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour. Le remboursement est dans un délai maximum de 15 jours. (cf loi gallonet).
7. Description du prix des produits proposés:
Les prix sont exprimés en euros Hors taxes. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport. TECHNIC-ACHAT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs.
8. Paiement:
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par TECHNIC-ACHAT. Paiement par chèque La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque TECHNIC-ACHAT aura reçu le chèque et encaissé le chèque correspondant au montant de la commande. Paiement en espèce ou par CB Le client a la possibilité de régler sa commande au comptoir lors de l’enlèvement de sa marchandise. Paiement par virement ou paypal La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque TECHNIC-ACHAT aura reçu le virement sur le compte. Paiement différé Toute commande passée sur le site est payable suivant les conditions reprises sur le contrat liant les deux parties. Les seuls moyens de paiement acceptés sont les moyens repris sur ce contrat. Retard paiement « Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L.441-6 du code de commerce conforme à la législation en vigueur au 1er janvier 2013. »
9. Facturation :
Les factures seront envoyées sous format électronique à l’adresse indiquée lors du paiement. Une facture papier peut vous être envoyée par courrier par demande explicite.
10. Retour:
Les retours, hors cas de rétractation, ne sont accordés que sur acceptation préalable de TECHNIC-ACHAT. Pour ce faire, le client devra obtenir un numéro de retour auprès de TECHNIC-ACHAT. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour que le retour soit accepté par TECHNIC-ACHAT, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine sans avoir été ouvert. Le retour doit être effectué à l'adresse suivante : TECHNIC-ACHAT 9 rue du lugan 33130 BEGLES A réception de ce retour, et sous réserve d’acceptation de ce retour, TECHNIC-ACHAT procédera au remboursement du montant TTC initialement facturé au client, déduit des frais de port (non récupérable), des frais de test et reconditionnement du matériel. TECHNIC-ACHAT créditera le compte bancaire du client dans un délai maximum de 30 jours.
11. Litige:
Le présent contrat est soumis au droit français. TECHNIC-ACHAT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de TECHNIC-ACHAT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Pour une meilleure efficacité du traitement des réclamations, et plus largement de toute correspondance, il est recommandé de les adresser à : TECHNIC-ACHAT contact@technic-achat.com A défaut, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
12. Garantie:
Dans tous les cas TECHNIC-ACHAT ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de TECHNIC-ACHAT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au Numéro de tél :05.57.99.01.72 ou par mail à CONTACT@TECHNIC-ACHAT.COM. ( réponse dans les 48 heures)
13. Informations légales:
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TECHNIC-ACHAT.COM. De plus, TECHNIC-ACHAT.COM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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